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La Cour de cassation rappelle les règles strictes encadrant l’attribution des logements sociaux, même lorsqu’un locataire a été expulsé à la suite d’une décision judiciaire ultérieurement annulée.

Dans cette affaire, un organisme HLM avait obtenu la résiliation du bail de deux occupants ainsi que leur expulsion. Toutefois, la cour d’appel avait finalement infirmé cette décision, reconnaissant ainsi le maintien de leurs droits locatifs. Leur ancien logement étant devenu indisponible, les magistrats avaient imposé au bailleur de leur proposer un nouveau logement correspondant à leur situation familiale.

La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’attribution d’un logement social relève exclusivement de la commission compétente, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, malgré ses obligations contractuelles envers les locataires, un organisme HLM ne peut procéder librement à une attribution directe sur injonction judiciaire.

Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des procédures légales et rappelle que la protection des droits des locataires doit s’articuler avec les règles spécifiques régissant le logement social.